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Aides auditives : les textes autorisent-ils l’appareillage à distance ? Par Matthieu Hue et Nadia Lounici, Avocats. retour à l'article

11 février 2020, 17:00

En France, environ 6 millions de personnes souffriraient de déficiences auditives alors que seulement 32,5 % d’entre elles sont équipées d’appareils auditifs [1]. Prise en charge insuffisante des aides auditives par l’Assurance Maladie, patientèle vieillissante à mobilité réduite et parfois éloignée géographiquement des médecins ORL et des audioprothésistes [2], sont autant de freins à l’appareillage. Ce constat alarmant a d’abord conduit l’ensemble des acteurs de l’audition à s’interroger sur la (...)

[1] Dossier législatif du projet de loi de financement pour la sécurité sociale 2019, ss. Article 33 ; Dossier de presse « Pack 100% Santé », p.10.

[2] Les cahiers de l’Audition, la revue du Collège National d’Audioprothèse, volume 31 - janvier/février 2018, Numéro 1, p. 35 à 59.

[3] Commission européenne, n° COM (2010) 603, 27 octobre 2010, Rapp. 2010 sur la citoyenneté de l’Union. Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union européenne.

[4] https://www.gouvernement.fr/action/...

[5] Article L6316-1 du Code de la santé publique.

[6] Article L6361-1 du Code de la santé publique.

[7] Code de déontologie publié par l’AEA.

[8] Article L4361-1 du Code de la santé publique ; Arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l’Article L165-1 du Code de la sécurité sociale (NOR : SSAS1830986A.

[9] Articles L4363-2 à L4363-3 du Code de la santé publique et Articles 131-38 à 131-39 du Code pénal.

[10] Article L4361-6 du Code de la santé publique ; décret n° 85-590 du 10 juin 1985.

[11] Articles 131-13 et suivants du Code pénal pour les personnes physiques et articles 131-40 et suivants du Code pénal pour les personnes morales.

[12] Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (NOR : SSAX1900401L).

[13] Article L6316-2 du Code de la santé publique.

[14] CE, avis, 7 février 2019 (NOR : SSAX1900401L/Verte-1).

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