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L’impact des nouvelles règles relatives à l’exécution provisoire des décisions de justice. Par Benoit Henry, Avocat. retour à l'article
24 février 2020, 11:00
Le nouveau décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 (JORF n°0304 du 31 décembre 2023) entre en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2024. Il est applicable aux instances d’appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date. Le décret simplifie et clarifie les dispositions relatives à l’appel et à la procédure d’appel et notamment, celles relatives à la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire. Cette réforme de notre procédure d’appel qui ne porte pas (...)

[1CPC 536-1.

[2CPC 789.

[3CPC 1045.

[4CPC 1055-3.

[5CPC 1055-10.

[6CPC 1067-1.

[7CPC 1074-1 alinéa 1.

[8CPC 1149.

[9CPC 1178-1.

[10CPC 1178-1.

[11CPC 514-1 alinéa 3.

[12CPC 514-3.

[13CPC 514-5.

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