Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 892 membres, 26088 articles, 126 992 messages sur les forums, 3 400 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Regards de juristes sur Les Aventures de Tintin.
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
[Nouvelle parution] Adélaïde, lorsque l’Intelligence Artificielle casse les codes.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Vidéo] Les clichés des films de procès décortiqués par un avocat pénaliste.
[1] L631-21-1 du Code de commerce.
[2] La procédure de prépack cession permet de limiter les obligations de publicité sans toutefois s’affranchir de toute obligation.
[3] L642-1 du Code de commerce.
[4] Chèque de banque à hauteur du prix de cession, le paiement n’intervenant que le jour de la signature de l’acte de cession.
[5] Garantie à première demande renonçant au bénéfice de discussion et de division.
[6] Actes de cessions, signature devant un notaire en cas de bien immobilier, etc.
[7] Sur justification de la consignation du prix de cession ou d’une garantie équivalente.
[8] Article L642-10 du Code de commerce.
[9] Hypothèque, nantissement, privilège.
[10] L642-12 alinéa 4.
[11] L642-12 du Code de commerce.
[12] L642-7 du Code de commerce.
[13] L642-22 du Code de commerce.
[14] CNAJMJ, etc.
[15] Eventuellement à des candidats différents.
[16] Jusqu’à deux jours avant l’audience, comme vu plus haut.
[17] Acte de cession, éventuellement acte notarié pour les immeubles.
[18] En salle des ventes ou dans l’entreprise.
[19] Après vérification de sa solvabilité et des garanties qu’il propose en vue du paiement du prix.
[20] Contrairement au régime de la cession d’entreprise.
[21] Cass com 27 septembre 2011 n°10-23539.
[22] L642-7 du Code de commerce.