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• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
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Bonjour,
Selon le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019, mon employeur public m’a versé l’indemnité minimale de rupture conventionnelle et a reporté son montant sur l’attestation employeur à l’attention de Pôle Emploi avec lequel il a signé une convention. Néanmoins, Pôle Emploi ne veut pas tenir compte de ce montant et recalcule l’indemnité minimale de rupture conventionnelle comme étant l’indemnité légale de licenciement dans le secteur privé (alors même que le mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement dans le secteur public diffère aussi de celui du secteur privé). Pôle Emploi trouve ainsi un différé spécifique d’indemnisation alors que mon employeur n’a pas versé d’indemnités supra-légales. mais le minimum que lui permettait la loi.
Il me semblait que la convention signée fait obligation à Pôle Emploi de suivre les circulaires et décrets qui régissent les indemnités des agents de la fonction publique. Si c’est bien le cas, comment faire en sorte que Pôle Emploi applique des dispositions légales récentes concernant les ex-agents de la fonction publique ?
Merci pour vos conseils avisés