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Administration de substances nuisibles : définition et sanctions. Par Avi Bitton, avocat. retour à l'article

17 avril 2020, 12:30

L’infraction d’administration de substances nuisibles peut constituer un délit ou un crime, selon son résultat. Prévue à l’article 222-15 du Code pénal, on la définit souvent en comparaison avec l’empoisonnement. En effet, contrairement à l’empoisonnement, ce délit n’implique pas l’intention de tuer mais seulement l’intention de nuire à la santé d’autrui. Au contraire, l’empoisonnent [1] est un attentat à la vie et non simplement à l’intégrité physique ou psychique. Il s’agit toujours d’un crime, réprimé de (...)

[1] article 221-5 du Code pénal

[2] TGI
Cherbourg, 31 mars 1981 : D. 1981, jurispr. p. 536

[3] Crim. 10 mai 1972 : D. 1972, jurispr. p. 733

[4] CA Paris, 10e ch., 26 nov. 2008

[5] Crim. 5 oct. 2010, n° 09-86.209. Bull. crim. 2010, n° 147

[6] article 222-13

[7] article 222-12

[8] article 222-8

[9] article 222-10 du Code pénal

[10] art. 221-5 du Code
pénal

[11] articles 221-2, 221-3 et 221-4 du Code pénal

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