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La qualité d’un copropriétaire pour déposer une demande de permis de construire. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.
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10 avril 2020, 09:00
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[1] Conseil d’Etat, 5 février 2012, Quennesson, n° 333631
[2] Conseil d’Etat, 23 mars 2015, Loubier, n° 348261
[3] Cour Administrative d’Appel de Lyon, 31 mars 2011, Humbert, n° 09LY01215
[4] CE, 23 mars 2015, n° 348261
[5] Conseil d’Etat, 3 avril 2020, Mairie de Paris, n° 422802, Mentionné aux tables du recueil Lebon