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Achat immobilier, les mécanismes de protection de l’acquereur insatisfait. Par Julien Pinet, Avocat. retour à l'article

18 avril 2020, 13:30

Au 1er janvier 2017, 58% des ménages français étaient propriétaires de leur résidence principale. Aussi, l’achat immobilier touche la grande majorité des français qu’il soit réalisé à titre personnel ou à titre d’investissement. Face à la découverte d’un éventuel manquement aux obligations principales du contrat de vente immobilier, nombreux sont les acquéreurs qui se trouvent contraints d’attraire leur vendeur en justice. De quels recours disposent-ils ? Comment un acquéreur insatisfait peut-il contester (...)

[1] Com, 14 novembre 1977, pourvoi n°75-15.185 ; Com, 1er décembre 1992, pourvoi n°90-18.238, 1ère Civ, 5 décembre 1995, pourvoi n°94-12.376

[2] Com., 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-11.002

[3] 1ère Civ., 3 juin 1998, pourvoi n°96-16.439

[4] 3ème Civ., 21 juillet 1993, pourvoi n° 91-20.639

[5] Cass, 1ère Civ, 28 octobre 2010, n°09-16.913

[6] 1re Civ., 15 mai 2002, pourvoi n°99-21.521

[7] Com, 3 février 2009, pourvoi n°08-15.307

[8] Articles 1140 et suivants du Code civil

[9] Articles 1132 et suivants du Code civil

[10] Articles 1137 et suivants du Code civil

[11] Com., 28 juin 2005, pourvoi n°03- 16.794

[12] 3ème Civ., 20 décembre 1995, pourvoi n° 94-14.887

[13] Civ. 3ème, 3 mars 2010, pourvoi n° 08-21.056

[14] Cour d’appel de Metz, 21 janvier 2016, n° 16/00015

[15] Article 1170 du Code civil

[16] (Article R.212-1-6° du Code de la consommation

[17] Article 1231-3 du Code civil

[18] Cass., 1ère civ., pourvoir n°06-20.408

[19] Com., 15 novembre 1971, pourvoi n°70-11.036

[20] 3ème Civ., 2 février 2005, pourvoi n° 03-15.539

[21] Cass. 1ère civ., 29 nov. 1955 : JCP G 1956

[22] Cass. 3ème civ., 29 avr. 1981, pourvoi n° 79-16.649

[23] Com., 31 janvier 1995, pourvoi n°93-10.536

[24] 3ème Civ., 16 janvier 1991, pourvoi n°89-13.236

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