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En réponse à l'article :

Le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnel, mais non abrogé. Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat. retour à l'article
18 avril 2020, 14:30
La réduction d’impôt resterait donc aujourd’hui exclue en cas de prestation compensatoire mixte, jusqu’à une nouvelle décision du Conseil constitutionnel. Rappel du traitement fiscal des prestations compensatoires. Conformément aux dispositions du paragraphe I de l’article 199 octodecies du CGI, le débiteur d’une prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d’impôt sur (...)

[1] CE QPC 15-11-2019 no 434325

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