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Qu’est-ce que le viol par surprise ? Par Avi Bitton, Avocat et Julie Palayer, Juriste. retour à l'article

1er mai 2020, 14:00

Le viol est un crime définit à l’article 222-23 du code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Le viol, qu’il soit commis par violence, contrainte, menace ou surprise, est puni d’une peine de quinze ans de réclusion criminelle. I. Définition du viol par surprise. 1. La surprise. Dans une acception commune, la surprise s’entend comme un étonnement, une (...)

[1] Crim. 1er oct. 2013, n°13-84.944.

[2] Crim. 11 janv. 2017, n°15-85.680.

[3] Crim. 25 avril 2001, n° 00-85.467.

[4] Crim. 25 juin 1857.

[5] Crim. 22 janv. 1997, n° 96-80.353.

[6] Cass., ass. plén., 14 févr. 2003, n°96-80.088.

[7] Crim. 23 janv. 2019, no 18-82.833.

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