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[1] BOI-BIC-CHAMP 60-50, n° 730 et BNC-CHAMP-10-10-20-40, n° 1080.
[2] CE, arrêts du 26 avril 2018, n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033.
[3] 2018-2019) de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la Commission des finances, déposé le 22 novembre 2018.
[4] JORF n°0302 du 30 décembre 2018, texte n° 1.
[5] BOI-BIC-CHAMP-60-50 au XXIX § 730.
[6] JORF n° 0148 du 28 juin 2019, texte n° 17.
[7] CERFA n° 16043.
[8] CERFA n° 11222*22.