Poster un message
En réponse à l'article :
Baux commerciaux : le Conseil constitutionnel déclare un article de la loi Pinel conforme à la Constitution. Par Asif Arif, Avocat.
retour à l'article
15 mai 2020, 15:30
Rappelons d’abord que le droit de propriété est reconnu comme droit fondamental en raison des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il a ainsi fallu attendre « le coup d’état constitutionnel » du Conseil de 1971 à travers sa décision Bloc de constitutionnalité pour que le droit de propriété puisse être reçu parmi les normes fondamentales dont le Conseil constitutionnel pouvait contrôler la violation.
Aussi, le Conseil constitutionnel est amené régulièrement a (...)
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 550 membres, 28198 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.