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Une servitude de cour commune ne permet pas de s’affranchir des règles de distance du PLU. Par Cyril de Guardia de Ponté, Avocat. retour à l'article

29 mai 2020, 10:00

Cette question est l’occasion de revenir sur la notion de servitude de cour commune et d’en apprécier la portée, à l’aune d’une jurisprudence abondante et des lumières apportées par les évolutions de la législation intervenues en 2011. Qu’est ce qu’une servitude de cour commune ? Gérard Cornu définissait une servitude comme étant une charge établie sur un immeuble, dit fonds servant, pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire, dit fonds dominant [1]. Dans le cas de la (...)

[1] Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 2001

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028536374&fastReqId=942097771&fastPos=1

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