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L’extension de la contestabilité des actes de droit souple : à propos de l’arrêt GISTI du 12 juin 2020. Par Claude Garcia, Avocat et Quentin Le Morvan Juriste.
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16 juin 2020, 11:45
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[1] Conseil d’État, Le droit souple - Étude annuelle 2013.
[2] Conseil d’État, Sect., 12 juin 2020, GISTI, n°418142.
[3] Conseil d’État, Ass., 10 juillet 1981, Retail, n°5130.
[4] Conseil d’État, Sect., Mme Duvignères, 18 décembre 2002, n°233618.
[5] Conseil d’État, 27 avril 2011, Formindep, n°334396 ; Conseil d’État, 11 octobre 2012, Société Casino Guichard-Perrachon, n°357193.
[6] Conseil d’État, Ass., 21 mars 2016, Sté Fairvesta, n°368082.
[7] Conseil d’Etat, 3 mai 2004, Comité anti-amiante Jussieu, n°264961.