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[1] Cf article 262 du code civil ; Cass. 3ème civ. 9 février 2017 n°15-26305.
[2] Cf CA Paris 31 mars 2015 n°14/25454.
[3] Cf article 1751 du Code civil.
[4] Cf article 515-7 du code civil.
[5] Cf article 1751-1 du Code civil.
[6] Cf article 8-1 de la Loi du 6 juillet 1989.