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31 janvier 2022, 14:10, par Velly Eric
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Bonjour,
Concernant la partie sous location votre analyse vaut pour un logement loué en vide ou meublé apres le 27 mars 2014.
Avant le 27 mars 2014, tout locataire d’un bail meublé peut sous louer son logement (si ce n’est pas expressement indiqué dans le bail) sans l’accord de son bailleur.
Je me posait la question suivante en plus : si le locataire d’un meublé a perdu le bail. Il le reclame a son bailleur mais celui ci refuse de lui fournir une copie. Le locataire loue depuis 2013 (admettons). Peut il s’affranchir d’une demande de sous location ne sachant pas ce que contient le bail ?
C’est du vecu :)
Merci pour cette article
Eric