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Qu’est-ce que le contrat de franchise ? Par Baptiste Robelin, Avocat. retour à l'article

22 juillet 2020, 10:00

I. Comment se forme un contrat de franchise. Une obligation d’information précontractuelle. La principale contrainte posée par la loi pour conclure un contrat de franchise est l’obligation d’information précontractuelle, qui consiste en la communication d’un document par le franchiseur au franchisé, au moins 20 jours avant la conclusion du contrat. Cette obligation, prévue par l’article L330-3 du code de commerce, permet au franchisé de s’engager en connaissance de cause. Il bénéficie ainsi (...)

[1] Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-10.834.

[2] CA Paris, 5e ch. B, 18 juin 1992 : JCP E 1992, pan. 1261.

[3] Cass. com., 9 oct. 1990.

[4] Cass. com., 12 juil. 1993.

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