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Très bon article.

s’agissant de la décision, je interroge sur la position de la Cour de Cassation qui sanctionne la violation d’une clause d’interdiction de sous location par le remboursement des sous-loyers perçus illicitement via le truchement du droit d’accession.

Cela me parait critiquable à quelques égards :

1. Considérant que le Bailleur perçoit un loyer en sus des sous loyers, ce devrait être la différence entre ces deux montants qui devrait lui être remboursée sous peine d’y voir un enrichissement sans cause et ce d’autant plus que le locataire assume normalement de nombreuses charges inhérentes à la sous location.

2. le remboursement des loyers illicitement perçus - en l’absence d’une clause de sous location - s’apparente à une sanction disproportionnée dès lors que le Bailleur qui perçoit déjà un loyer serait en droit de solliciter une résolution judiciaire du Bail sur le fondement de l’interdiction de sous-louer.

3. En refusant d’assimiler les sous-loyers à l’équivalent économique du droit de jouissance du preneur (comme en matière de bail commercial) mais à de simples fruits civils, la Cour de Cassation s’en tient à une conception archaïque du droit de propriété qui prime "le droit d’exploiter".