Poster un message
En réponse au commentaire :
La clause de non concurrence n’a pas à être rémunérée
retour à l'article
19 mars 2022, 15:47, par Hubert Bensoussan, avocat à la Cour de Paris, expert à la Fédération Française (...)
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 550 membres, 28198 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.
Cet article énonce qu’à l’instar du droit du travail, le franchiseur se devrait de rémunérer le franchisé pour valider la clause de non concurrence. Or qu’elle soit contractuelle ou post-contractuelle, la clause n’a pas à être rémunérée pour être valable, et cela n’a jamais été le cas. Les conditions de validité de la clause de non concurrence post contractuelle, la plus encadrée, sont les suivantes : elle doit être limitée à un an, en principe aux locaux d’exploitation, et doit être indispensable à la protection d’un savoir-faire.