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Marchés publics : attribuer une note technique éliminatoire n’est pas illégal sous certaines conditions. Par Sébastien Palmier, Avocat. retour à l'article

9 octobre 2020, 16:00

Ce qu’il faut retenir : Point n°1 : La consécration jurisprudentielle du mécanisme de la note éliminatoire. Le Code de la commande publique ne contient aucune disposition concernant la possibilité d’attribuer une note technique éliminatoire. Ce mécanisme a été validé tant par la jurisprudence administrative et communautaire sous certaines conditions. Dans un arrêt du 20 septembre 2018, Montte SL/ Musikene, Affaire C-546/16, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le mécanisme de la (...)

[1] https://www.sebastien-palmier-avocat.com/attribuer-une-note-technique-eliminatoire-nest-pas-illegal-sous-certaines-conditions/

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