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22 janvier 2024, 16:18, par Villain
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Maître.
Un leg contesté par une partie des ayants droits qui font une procédure erronée qui n’a donc pas de suites. Mais la procédure est reprise par la mère puis suivie par son tuteur avant qu’elle ne décède. Les ayants droits qui ont contesté le leg ( repartition contestée ) sont ils en capacité de poursuivre la procédure initiée par leur mère contre le reste de la fratrie. La justice a tranché en première instance ne donnant pas satisfaction au demandeur décédé après la première instance, la décision est pendante devant la cour d’appel. Ont me dit que la cour d’appel doit s’être prononcé pour pouvoir vendre alors que la défunte qui a initié la procédure n’est par définition plus en capacité et que les ayants droits contestataires du legs seraient en droit de venir à la procédure devant la cour d’appel malgré le décès de leur mère. Le décès du demandeur n’entraînant pas selon ses dires l’arrêt de la procédure.
Merci d’avoir l’amabilité de m’éclairer.
Bien à vous
T. V