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La Voix de la Crim’, le podcast de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
[1] Article L242-1 du Code des Assurances.
[2] Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 avril 2015, 14-12.212.
[3] Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2003, 01-00.614, Publié au bulletin.
[4] Article 122 du Code de Procédure Civile.
[5] Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-19.505, Publié au bulletin.
[6] Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2008, 06-19.100, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 avril 2015, 14-12.212.
[7] Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-19.505, Publié au bulletin, Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 98-18.378, Publié au bulletin, Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 2003, 02-10.270, Publié au bulletin, Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2003, 01-00.614, Publié au bulletin, Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 2004, 02-14.391, Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-19.272, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 septembre 2016, 15-22.187.
[8] Cour de cassation - Troisième chambre civile - 5 novembre 2020 -19-18.284.
[9] CE, 12 mars 2014, société Ace Insurance.