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La subrogation in futurum de l’assureur Dommages-ouvrage de nouveau confirmée. Par Claire Dewerdt, Avocat. retour à l'article

16 novembre 2020, 15:00

L’assureur Dommages-ouvrage est un assureur de choses qui n’a vocation qu’à préfinancer le coût des travaux de réparation des dommages de nature décennale par le versement d’une indemnité d’assurance à son assuré, et ce en dehors de toute recherche de responsabilité [1]. En tant qu’assureur de préfinancement, il n’est pas destiné à supporter la charge finale de l’indemnité d’assurance réglée à son assuré. Ce sont les constructeurs, soumis à la responsabilité décennale de plein droit en vertu de l’article 1792 (...)

[1] Article L242-1 du Code des Assurances.

[2] Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 avril 2015, 14-12.212.

[3] Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2003, 01-00.614, Publié au bulletin.

[4] Article 122 du Code de Procédure Civile.

[5] Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-19.505, Publié au bulletin.

[6] Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2008, 06-19.100, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 avril 2015, 14-12.212.

[7] Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-19.505, Publié au bulletin, Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 98-18.378, Publié au bulletin, Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 2003, 02-10.270, Publié au bulletin, Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2003, 01-00.614, Publié au bulletin, Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 2004, 02-14.391, Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-19.272, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 septembre 2016, 15-22.187.

[8] Cour de cassation - Troisième chambre civile - 5 novembre 2020 -19-18.284.

[9] CE, 12 mars 2014, société Ace Insurance.

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