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N’est pas lanceur d’alerte qui veut ! Par Eva Touboul, Avocat. retour à l'article
23 novembre 2020, 16:00
Quelle loi protège le lanceur d’alerte salarié ? L’article L1132-3-3 du Code du travail qui dit en substance : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. (…) C’est quoi une contravention ? La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de (...)

[1] Peine encourue : un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ou uniquement 7 500 euros d’amende.

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