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La participation au service public au centre de la notion de contrat administratif. Par David Taron, Avocat. retour à l'article

25 novembre 2020, 09:00

En dépit des interventions du législateur visant à procéder à la fixation du régime juridique - droit privé ou droit administratif - applicable à de nombreux contrats, demeurent des incertitudes qui impliquent une analyse au regard des critères prétoriens que l’on peut qualifier de « classiques », à savoir la présence de clauses exorbitantes du droit commun, la participation au service public et l’existence d’un régime exorbitant du droit commun. Revenons brièvement sur chacun de ces critères. La notion (...)

[1] CE, 31 juillet 1912, société des granits porphyroïdes des Vosges Rec. 909.

[2] CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin, n°98637.

[3] CE Sect., 19 janvier 1973, société de la rivière du Sant, n°82338.

[4] T. confl. 2 novembre 2020, société Eveha, n°4196.

[5] CAA Marseille, 15 juin 2020, n°19MA00013.

[6] T. confl., 13 octobre 2014, SA AXA France Iard, n° 3963.

[7] Const., 9 novembre 1999, DC n° 99-419. Depuis la réforme du 10 février 2016, l’article 1212 du code civil dispose également que : « lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ».

[8] CE, ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, n°32401 ; pour une application aux contrats de la commande publique, voir l’article L6 du code de la commande publique.

[9] T. confl., 28 mars 1955, Effimieff, n°01525.

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