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Bail commercial : Abandon de loyer et crédit d’Impôt. Par Arnaud Boix, Avocat. retour à l'article
30 novembre 2020, 10:00
Aux termes du projet de loi de finances actuellement débattue, un crédit d’impôt serait adopté pour encourager les abandons de loyers aux locataires dont les activités sont durement touchées par les conséquences économiques des mesures gouvernementales pour tenter de faire face à la crise Covid-19.  Pour quels bailleurs ? Ceux qui consentent des abandons de loyer aux locataires aux activités les plus durement touchées par les conséquences des mesures prises par le Gouvernement en vue de lutter contre (...)
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