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L’organisation frauduleuse d’insolvabilité en droit espagnol. Par Juan Carlos Heder, Avocat. retour à l'article

16 décembre 2020, 15:00

En droit espagnol, le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité consiste à : Détourner ses biens au préjudice de ses créanciers ; A cette même fin de préjudice à ses créanciers, le fait de réaliser un acte quelconque de disposition patrimoniale ou qui génère des obligations qui retarde, entrave, empêche l’efficacité d’une saisie ou d’une procédure d’exécution judiciaire, extrajudiciaire ou administrative, engagée ou susceptible d’être engagée. Ce délit s’applique aussi aux cas de responsabilités civiles (...)

[1] Arrêt Tribunal Suprême espagnol 30-06-2005.

[2] Arrêt Tribunal Suprême espagnol 4-12-1998.

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