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Il est heureux que les tribunaux s’appliquent enfin à confirmer les obligations contractuelles résultant du Code Civil et du Code des Assurances, les contrats d’assurances proposés étant souvent illisibles et contradictoires d’un article à l’autre au profit des assureurs quand il s’agit de la perte d’exploitation, la multiplication des exceptions ou rejets de causes à assurer, aboutissant généralement à l’inutilité d’un contrat d’assurance pourtant acquitter durant des années.
La perte d’exploitation n’est pas le seul domaine concerné par ce genre d’ineptie contractuelle des assureurs de professionnels.
Les professionnels du bâtiment présentent à leurs clients potentiels des attestations d’assurances pour des métiers qu’ils méconnaissent trop souvent, bien qu’inscrits sur leurs statuts et extraits Kbis, puisque personne ne vérifie leurs compétences réelles, et en cas de sinistres, les clients lésés découvrent que l’entreprise qu’ils avaient retenue n’était pas assurée pour les prestations contractuelles engagées .
Que penser également d’une attestation d’assurances valable pour un trimestre civil lorsque des compléments de chantiers interviennent passés ce premier trimestre civil et que l’assureur de l’entreprise a radié celle-ci sans information préalable aux clients en cours.
Encore pire, est-ce normal que des assureurs proposent des devis d’entreprises au sein d’un protocole, celles-ci s’avérant incapables professionnellement de fournir les travaux préconisés au sein de ces protocoles pour la finalité attendue de la mission d’origine souscrite auprès de l’entreprise assurée ?
Il est tellement aisé pour les assureurs de retenir et affirmer le caractère "définitif" d’un protocole infamant quand les entreprises proposées sont défaillantes.
Espérant qu’à présent, les juges maîtrisent les conséquences particulièrement brisantes de ces agissements auprès des non-sachants et remettent les assureurs au sein de leurs responsabilités contractuelles, je reste à votre disposition pour le développement de mes arguments exprimés succinctement ci-dessus.