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Le statut de la mère d’intention d’un enfant né de PMA d’un couple de femmes. Par Dalila Bouzar, Etudiante.
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14 janvier 2021, 17:00
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[1] L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
[2] M.R. Madsen, “The Challenging Authority of The European Court of Human Rights : From Cold War Legal Diplomacy to The Brighton Declaration and Backlash”, 79 Law and Contemporary Problems, 2016, p.143.