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RGPD et indemnisation du préjudice : les juridictions allemandes font-elles fausse route ? Par Nikola Kadić, Juriste. retour à l'article

11 janvier 2021, 11:30

L’article 82 alinéa 2 du RGPD permet à toute personne concernée ayant subi un dommage matériel ou moral du fait de la violation de ses données à caractère personnel par le responsable de traitement et/ou de son sous-traitant, d’obtenir réparation de son préjudice. Cette possibilité est également rappelée au considérant 146 du RGPD. En ce sens, l’article 82 du RGPD est en accord avec les différents droits nationaux européens qui connaissent la notion de responsabilité délictuelle permettant ainsi à une (...)

[1] Myriam Poupard, La distinction entre le dommage et le préjudice, Revue juridique de l’Ouest, 2005, p. 190.

[2] Palandt/Heinrichs, BGB, 68. Aufl. 2009, Vorb. v. § 249 Rn. 8, 9 : « Jede Einbuße, die jemand infolge eines bestimmten Ereign an seinem Lebengütern, wie Ehre, Eigt oder Vermögen erleidet} ».

[3] C.f. : Art. 249, alinéa 1 du BGB.

[4] Article 1, alinéa 1 et 2 du RGPD.

[5] Considérant 146 du RGPD.

[6] OLG de Dresde, décision du 11 juin 2019, 4 U 760/19.

[7] Anspruch auf eine immaterielle Geldentschädigung liegt nicht bei jeder Verletzung des allgemeinen Persönlichkeitsrecht [ …]. Er setzt vielmehr einen schwerwiegenden Eingriff in das allgemeine Persönlichkeitsrecht voraus […]. Dabei hängt die Entscheidung, o beine hinreichend schwerwiegende Verletzung des Persönlichkeitsrechts vorliegt, insbesondere von der Bedeutung und Tragweite des Eingriffs, derner auch von Anlass und Beweggrung des Handelnden sowie von dem Grad seines Verschuldens ab.

[8] OLG de Dresde, décision du 11 juin 2019, 4 U 760/19, pt. III.2.b.

[9] OLG de Dresde, décision du 11 juin 2019, 4 U 760/19, pt. III.B.§ 3.

[10] AG de Diez, décision du 7 novembre 2018, 8 C 130/18, pt. 11.

[11] […] Muss ein spurbarer Nachteil entstanden sein und es muss um eine objektiv nachvollziebare, mit gewissem Gewicht erfolgte Beeinträchtigung von persönlichkeitsbezogenen Belangen gehen.

[12] Considérant 146 du RGPD et article 82 alinéa 3 du RGPD.

[13] Art. 83, alinéa 1 du RGPD.

[14] AG Düsseldorf, 5 mars 2020, 9 CA 6557/18.

[15] Article 12, alinéa 3 du RGPD.

[16] Article 15, alinéa 1 du RGPD.

[17] AG Düsseldorf, 5 mars 2020, 9 CA 6557/18, pt. 75.

[18] AG Düsseldorf, 5 mars 2020, 9 CA 6557/18, pt. 111.

[19] AG Düsseldorf, 5 mars 2020, 9 CA 6557/18, pt. 113.

[20] AG Düsseldorf, 5 mars 2020, 9 CA 6557/18, pt. 114.

[21] Article 83 alinéa 2.a du RGPD.

[22] Article 83 alinéa 2.g du RGPD.

[23] LG Darmstadt, 26 mai 2020, 13 O 244/19.

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