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Evolution de la pratique Suisse concernant la protection des indications de provenance protégées. Par Nathalie Codignola, Conseil en Propriété Industrielle.
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25 janvier 2021, 12:30
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) prévoit dans ses Directives en matière de marques (Directives) des cas dans les lesquels des indications de provenance peuvent être considérées comme suffisamment distinctives pour échapper au domaine public, à l’exclusion totale des indications géographiques faisant l’objet d’une protection par le droit international ou une législation spéciale. Pour de tels signes, la demande d’enregistrement de marque était systématiquement refusée sur la base de (...)
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