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L’agent commercial et son pouvoir de négocier - Acte II. Par Olivier Vibert, Avocat et Morgane Bonnardot, Etudiante. retour à l'article
2 février 2021, 09:00
Par une décision du 2 décembre 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation semble avoir mis fin à son interprétation restrictive de la qualification d’agent commercial en s’alignant sur la position adoptée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’arrêt Trendsetteuse SARL/DCA SARL. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-20.231, Publié au bulletin. Les faits étaient les suivants : Le 20 décembre 2006, la Société Editions Atlas, spécialisée dans l’édition (...)

[1] https://www.ifl-avocats.com/2020/09/09/lagent-commercial-et-son-pouvoir-de-negocier/ (article l’agent commercial et son pouvoir de négocier)

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