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Surveillance illicite par drones : les enseignements des décisions de la CNIL de janvier 2021. Par Laurent Archambault, Avocat et Agathe Mauperin, Elève-avocate. retour à l'article

8 février 2021, 10:30

Faisant suite à une procédure de contrôle débutée en mai 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rappelé à l’ordre le Ministère de l’Intérieur le 12 janvier dernier « pour avoir procédé à des vols de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal » [1]. Cette décision illustre une nouvelle fois la difficulté de concilier la surveillance par drone de la population et le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles. On rappellera, à toutes fins, que les (...)

[1] CNIL, Drones : La CNIL sanctionne le ministère de l’Intérieur, 14 janvier 2021.

[2] Voir sur ce point l’article L. 6100-1 Code des transports.

[3] Charles J.-B., Réglementation et assurance des drones, Coll. Les essentiels, L’Argus de l’assurance, 2017, p. 34.

[4] Feral-Schuhl C., Cyberdroit. Le droit à l’épreuve de l’internet, 8e éd., Dalloz, 2020, p. 237.

[5] Rotilty C., Archambault L., Le Conseil d’État ordonne à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles de sécurités sanitaire, Dalloz IP/IT 2020, p. 573.

[6] CNIL, Délibération SAN-2021-003, 12 janv. 2021, pt. 21.

[7] Idem, pt. 22.

[8] Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

[9] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés - Pour mémoire, la bonne compréhension des enjeux juridiques suppose de lire de manière combinée le RGPD et la loi du 6 janvier 1978.

[10] Feral-Schuhl C., Cyberdroit. Le droit à l’épreuve de l’internet, 8e éd., Dalloz, 2020, p. 239.

[11] CNIL, Délibération SAN-2021-003, 12 janv. 2021, pt. 44.

[12] Crichton C., Surveillance par drones : rappel à l’ordre de la CNIL, Dalloz actualité, 20 janvier 2021.

[13] CNIL, Drones : La CNIL sanctionne le ministère de l’Intérieur, 14 janvier 2021.

[14] Idem.

[15] Richard F., Que faut-il penser de l’interdiction faite, le 14/01/2021, par la CNIL, au ministère de l’Intérieur, d’utiliser des drones capteurs d’images ?, Cercle K2, 19 janvier 2021.

[16] Dupont P., Poissonier G., Confirmation de l’illégalité de la surveillance policière par drones en l’absence d’encadrement législatif, Dalloz actualité, 15 janvier 2021.

[17] Délibération n° 2021-011 du 26 janvier 2021.

[18] CNIL, La CNIL rend son avis sur la proposition de loi sécurité globale, 3 février 2021.

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