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Réforme de l’assurance-chômage : état des lieux. Par Nathalie Kelyor, Avocat. retour à l'article

2 mars 2021, 16:00

La réforme de l’assurance chômage a été décidée en juillet 2019 [1] et comporte deux volets : Le premier est entré en vigueur le 1er novembre 2019, Le second devait entrer en vigueur le 1er avril 2020 mais cette entrée en vigueur a été plusieurs fois reportée en raison de la crise sanitaire actuelle. Elle était fixée en dernier lieu au 1er janvier 2021 [2] mais le gouvernement a annoncé un nouveau report au 1er avril 2021. Le Conseil d’Etat a en outre annulé une partie des dispositions de cette réforme (...)

[1] Décret 2019-797 du 26 juillet 2019.

[2] Décret 2020-929 du 29-7-2020.

[3] CE 25-11-2020 n° 434920, CFE-CGE.

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