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Violation d’un contrat de licence : contrefaçon ou responsabilité contractuelle ? Par Jérôme Tassi, Avocat.
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23 mars 2021, 11:00
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[1] Cass. Civ. 1ère, 11 janvier 1989, n°86-17323.
[2] Cass. Com. 10 février 2015, n° 13-24979 et antérieurement Cass. Com. 31 mars 2009, n° 07-17665, Cass. Com., 15 janvier 2002, n° 99-19279.
[3] J-M. Bruguiere et F. Dumont, RLDI n° 116, juin 2015 : « La chambre commerciale rappelle fort opportunément qu’un même fait peut à la fois représenter l’inexécution d’un contrat et une contrefaçon. Plus précisément, une violation du contrat pour les parties, et une violation des signes distinctifs pour les tiers (le public) ».
[4] Au sens de la directive 2004/48 du 29 avril 2004.
[5] CJ, 18 décembre 2019, C- 666-18.
[6] C. Caron, Communication Commerce électronique n° 3, Mars 2020, comm. 23.