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La Commission des infractions fiscales : rôle et procédure. Par Avi Bitton, Avocat et Clémence Ferrand, Juriste. retour à l'article

10 avril 2021, 14:00

La Commission des infractions fiscales a été créée par la loi du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, dans le but de préserver les contribuables ayant contrevenu à leurs obligations fiscales de tout arbitraire de l’administration fiscale. Elle a une fonction consultative puisque son principal rôle est de rendre un avis conforme s’agissant des plaintes déposées par l’administration fiscale qui tendent à l’application de sanctions pénales (...)

[1] Article L228 B du Livre des procédures fiscales.

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