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Avocats et erreur médicale pendant l’accouchement : le défaut d’information de la mère. Par Dimitri Philopoulos, Avocat. retour à l'article

1er avril 2021, 13:00

Par un arrêt rendu le 11 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a statué sur l’obligation légale d’information de la mère lors d’un accouchement par voie basse [1]. I. Exposé des faits. Après une césarienne lors de l’accouchement de son premier enfant, la mère de la victime a été admise à la maternité d’un centre hospitalier en vue de l’accouchement de son deuxième enfant. Peu après son placement en salle de travail, le gynécologue obstétricien a été appelé par la sage-femme en raison des (...)

[1] CAA Versailles (6ème ch.), 11 mars 2021, n° 18VE00440.

[2] De manière singulière, le gynécologue obstétricien a même prétendu que la mère aurait été accompagnée du père de la victime lors de la consultation prénatale alors qu’en réalité il s’agissait d’une amie de la mère ! Cette femme contestait également la communication de l’information à la mère.

[3] Cette fiche d’information du CNGOF présente les avantages et inconvénients d’un accouchement par voie basse et ceux d’une césarienne programmée.

[4] https://dimitriphilopoulos.com/applications/avocat-droit-medical-fonde-sur-les-faits.php

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