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Plus-value immobilière : modalités de calcul et cas d’exonération. Par Fanny Quilan, Juriste. retour à l'article

21 avril 2021, 13:00

Sont, notamment, concernés par l’impôt à la plus-value, les biens faisant l’objet d’une mutation à titre onéreux et qui ne sont pas soumis aux différents cas d’exonération [1]. Concrètement, cette plus-value est égale à la différence entre le prix net de vente et le prix d’achat de l’époque (ou « valeur déclarée » s’il s’agit d’un bien acquis par succession ou donation). Il s’agit donc de faire une soustraction dans l’ordre suivant : prix net de vente - prix d’achat de l’époque. Ce résultat à la plus-value, qui (...)

[1] BOI-RFPI-PVI-10-40 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6213-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-20140606

[2] https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2048-imm/pvi-cessions-dimmeubles-ou-de-droits-immobiliers

[3] impot.gouv.fr https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginAccess?op=c&url=aHR0cHM6Ly9jZnNwYXJ0LmltcG90cy5nb3V2LmZyL0xvZ2luTURQ

[4] Formulaire n°2042 https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus

[5] BOI-RFPI-PVI-20-10-10 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/263-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-10-10-20160302

[6] BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/265-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-20-10-20-20-20131220

[7] boi-rfpi-pvi-10-40 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6213-pgp.html/identifiant=boi-rfpi-pvi-10-40-20140606

[8] BOI-RFPI-PVI-10-40-10 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219

[9] BOI RFPI-10-40-20 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7184-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-20-20130614

[10] BOI-RFPI-PVI-10-40-30 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923

[11] BOI RFPI PVI 104070 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4290-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-70-20140414

[12] BOI RFPI PVI 104080 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4291-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-80-20140414

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