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L’exception de possession personnelle antérieure en droit des brevets. Par Jérôme Tassi, Avocat. retour à l'article

22 avril 2021, 11:00

S’agissant d’une exception au droit exclusif conféré par le brevet, cette exception est d’interprétation stricte et les conditions à réunir pour en bénéficier sont nombreuses. L’article vise à rappeler les conditions et effets de l’exception de possession personnelle antérieure au regard de la jurisprudence des vingt dernières années. Sur le plan théorique, les systèmes de brevets peuvent réserver le droit au premier inventeur (first to invent) ou au premier déposant (first to file). Le droit français et le (...)

[1] Art. L611-8 du Code de la propriété intellectuelle.

[2] TGI Strasbourg, 21 octobre 2010, RG 2008/03636.

[3] TGI Paris, JME, 7 juin 2012, RG 10/15915.

[4] TGI Paris, 16 janvier 2014, RG 12/06241.

[5] TGI Paris, 9 mars 2001, PIBD 2001 728 III 495.

[6] C. Le Stanc et Mousseron, La possession personnelle antérieure d’invention brevetée, Dossiers Brevets 1978, II.

[7] CA Paris, 11 janvier 2006, PIBD 2006, 825, IIIB-155.

[8] TGI Paris, 4 septembre 2001, PIBD 2002 739 III 156.

[9] TGI Paris, 22 novembre 2013, RG 10/10117 ; TGI Paris, 3 avril 2014, RG 12/06951.

[10] TGI Paris, 4 septembre 2001, PIBD 2002 739 III 156.

[11] CA Paris, 11 janvier 2006, PIBD 2006, 825, IIIB-155.

[12] F. Pollaud-Dulian, Droit de la propriété industrielle, Montchrestien, 1999, § 553.

[13] Mathely, Le nouveau droit des brevets d’invention p.299.

[14] TGI Paris, 1er juillet 2003, PIBD 2003 776 III 587 ; CA Paris, 14 janvier 2004.

[15] TGI Paris, 26 février 2016, RG 14/07779.

[16] CA Paris, 17 mars 2004, base de données de l’INPI n°B20040078.

[17] TGI Paris, 6 juin 2013, RG 11/05906 ; voir aussi TGI Limoges, 16 mai 2002, PIBD 2002 749 III 397.

[18] CA Paris, 27 mai 2016, RG 2014/03454.

[19] CA Paris, 27 mai 2016, RG 2014/03454.

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