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Vente immobilière et responsabilité décennale du vendeur particulier. Par Eugénie Criquillion Avocat. retour à l'article

28 juin 2021, 15:00

Préambule. La garantie décennale consiste en une présomption de responsabilité du constructeur au titre des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou un de ses éléments d’équipement indissociables, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Il s’agit d’un régime de responsabilité spécial prévu aux articles 1792, 1792-2 et 2270 du Code civil. L’article 1792 du Code civil dispose (...)

[1] En ce sens : Civ. 3ème., 2 octobre 2002, N° 00-11117 : NPB.

[2] En ce sens : Civ. 3ème 19 septembre 2019, N° 18-19918 : NPB.

[3] Art. 1792-5 du Code civil

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