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Passe sanitaire, obligation vaccinale et licenciement, analyse de l’avis du Conseil d’Etat. Par Michèle Bauer, Avocate. retour à l'article

20 juillet 2021, 11:00

La semaine est celle du Pass Sanitaire et de l’obligation vaccinale des professionnels de santé, en effet, le projet de loi relatif à la crise sanitaire [1] a été examiné lundi 19 juillet par le Conseil des Ministres et le Conseil d’Etat a rendu son avis [2], Mardi 20 et Mercredi 21 juillet, il s’agira pour l’Assemblée Nationale de débattre sur le projet de loi, Jeudi 22 et Vendredi 23, le Sénat sera saisi. Il y aura sans doute une saisine du Conseil Constitutionnel avant que le texte ne soit (...)

[1] Projet de loi 19 07 2021 https://michelebaueravocatbordeaux.fr/content/uploads/2021/07/projet-de-loi-19-07-2021.pdf

[2] Avis CE sur pass sanitaire https://michelebaueravocatbordeaux.fr/content/uploads/2021/07/Avis-CE-sur-pass-sanitaire.pdf

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