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Recruter un agent commercial peut engager votre responsabilité ! Par Arnaud Boix et Philippe Selosse, Avocats. retour à l'article
29 juillet 2021, 09:00
En l’espèce, après avoir constaté que l’agent recruté vendait des produits identiques à ceux commercialisés par son ancien mandant, la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui a écarté la responsabilité de la société « Y » sans rechercher si cette dernière n’avait pas commis des « actes relevant du parasitisme ». Pourtant, l’agent commercial n’était pas tenu par une clause de non-concurrence et n’était plus sous contrat avec son ancien mandant lequel ne lui imposait aucune exclusivité puisqu’il (...)

[1] Cass. com. 4 fév. 2014, n°13-11.044 – Cass ; com. 26 janv. 1999, n° 96-22.457.

[2] Cass. civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 03-21.154

[3] Cass. com. 23 juin 2021, n°19-21911

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