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Habilitation à la vérification du pass
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16 août 2021, 18:14, par Sandrine Deltonne
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Bonjour,
Qui est en droit de vérifier le pass sanitaire ? Nous touchons au secret médical donc au secret de vaccination.
Je me pose une question :
Un salarié, qui est une personne fragile mais pour lequel le vaccin est déconseillé, ne va pas fournir un document à l’employeur d’autant que la connaissance d’une pathologie pourrait inciter l’employeur à se ’débarasser’ du salarié concerné.
Si je ne me trompe pas, le code du travail mentionne clairement que l’employeur n’est pas en droit de demander l’état de santé d’un salarié et par extension TOUT ce qui a trait à sa santé, donc un pass vaccinal en fait parti. Si le code du travail est plus favorable au salarié, c’est lui qui prime comme pour les conventions collectives, non ? Hormis si je me trompe, le code du travail n’a pas été modifié en ce sens.
Merci d’avance pour vos éclaircissements