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Conditions de l’extension de l’effet interruptif de prescription à une autre action. Par Eugénie Criquillion, Avocat. retour à l'article

6 septembre 2021, 15:00

Préambule. La prescription extinctive d’une action en justice est prévue aux articles 2219 à 2254 du Code civil. L’extinction du délai de prescription fait alors perdre à la partie qui y a intérêt, l’exercice de son droit d’action. Pour pouvoir bénéficier de l’action qui lui est ouverte, l’intéressé doit interrompre le délai de prescription, selon les formes prévues aux articles 2240 à 2246 du Code civil. La demande en justice est l’une de ces causes interruptives de prescription. En principe, l’effet (...)

[1] Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-11.340 : NPB.

[2] Art. 2240 : La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

[3] Cass. 1re civ., 4 janv. 1965 : Bull. civ. I, n° 9.

[4] Cass. 1re civ., 5 oct. 2016 - N° 15-20.960.

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