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Commercialisation de la fleur de CBD : la réglementation soumise au Conseil Constitutionnel. Par Aude Vidal et Julie Vasseur, Avocates.
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25 octobre 2021, 14:00
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[1] Cass. Crim., 15 juin 2021 n°18-86.932.
[2] Cass. Crim., 23 juin 2021, n°20-84.212.
[3] CE, 8 octobre 2021 n°455024.
[4] CE, 2 mars 2011, n° 332376, CE, 26 février 2014, n°358005, CE, 31 mars 2017, n°397644.
[5] CE, 15 mai 2009, n° 312449, CE, 3 juin 2013, n°352484.