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En modifiant l’article L.154-2 du Code du travail, c’est à dessein que les rédacteurs de l’ordonnance du 22 septembre 2017 ont, mine de rien, mis fin au départage pour trancher une question du ressort du Bureau de conciliation et d’orientation.

Comme souligné dans cette publication, il n’y aura pas de nouveau un Bureau de conciliation et d’orientation mais un Bureau de jugement présidé tout de go par le magistrat professionnel qu’est le juge départiteur.

Ce qui, au-delà de la question qui était pendante devant le Bureau de conciliation et d’orientation, prive définitivement les Conseillers prud’hommes de paritarisme dans le litige enrôlé. Paritarisme qui est pourtant l’essence même et la raison d’être de la prud’homie.

C’est une manière de mettre un terme aux chamailleries sans fin entre le conseiller employeur qui se refusait souvent à prendre une ordonnance et le conseiller du salarié qui, lui, y voyait toutes les justifications.

Et pour le reste, si ces deux conseillers n’arrivent même pas à se mettre d’accord sur une mesure immédiate à propos d’un point de droit qui, si bien présenté, ne se heurte normalement à aucune contestation sérieuse, comment croire encore aux vertus de la prud’homie a dû se dire le législateur ? Autant abréger cette confrontation stérile des deux collèges lorsqu’elle se manifeste déjà dès l’audience de conciliation et d’orientation.

Devant cette « sanction » d’être privés de paritarisme, la conséquence concrète aujourd’hui c’est certainement qu’il y a encore moins d’ordonnances prononcées devant le Bureau de conciliation et d’orientation ! Les voies de la prud’homie sont parfois impénétrables.

Patrick LE ROLLAND
auteur de "Les prud’hommes pour les nuls"
Editions First.