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Quand on vous demande de payer des intérêts calculés sur 5 ou 26 ans ! Par Paul-Emile Boutmy, Avocat. retour à l'article
18 novembre 2021, 09:00
Par deux décisions inédites, les sociétés EOS France [1] et 1640 Finance ont été pour la première fois sanctionnées pour avoir réclamé le paiement d’intérêts qu’elles savaient prescrits. Une nouvelle fois, les magistrats étaient saisis en raison d’une violation par ces sociétés du principe de la prescription biennale des intérêts d’une dette liée à un crédit à la consommation et constatée par un titre exécutoire. C’est finalement sur le terrain des pratiques commerciales déloyales, visées par l’article L121-1 du (...)

[1Qui fait partie du même groupe que les fonds communs de titrisation Foncred et Credinvest.

[2Jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 7 octobre 2021 - RG 21/81135.

[3Arrêt de la 1ère chambre 2ème section de la cour d’appel de Versailles du 26 octobre 2021, RG n°21/02890.

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