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Les peines pénales applicables aux mineurs. Par Avi Bitton, Avocat et Clémence Ferrand, Juriste. retour à l'article

6 décembre 2021, 18:00

Au préalable, il faut rappeler que les peines qui suivent s’appliquent à tous les faits commis par des mineurs, y compris aux majeurs qui sont déférés en justice pour des faits commis à l’époque où ils étaient mineurs. D’ailleurs, la cour d’assises des mineurs peut juger des accusés majeurs lorsque les faits reprochés ont été commis alors qu’ils étaient mineurs. Avant l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), l’âge à partir duquel le mineur pouvait être considéré comme étant doué ou (...)

[1] Article L11-4 du CJPM.

[2] Articles L121-5 à L121-7 du CJPM.

[3] Article L121-3 du CJPM.

[4] Article L121-4 et L121-5 du CJPM.

[5] Articles L121-5 et L121-6 du CJPM.

[6] Article L123-1 du CJPM.

[7] Article L121-7 du CJPM.

[8] Article L111-3 du CJPM.

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