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La procédure est-elle écrite ou orale ?
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22 novembre 2023, 22:00, par Samy Merlo
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Cher Maître,
Merci pour cet article.
La procédure devant la CIVI est-elle une procédure "écrite" ou bien "orale", au sens du code de procédure civile ?
Le requérant qui saisit la CIVI sans avocat peut-il s’abstenir de se rendre à l’audience, dès lors que ses moyens et prétentions ressortent parfaitement de sa requête ? (même s’il n’est évidemment pas recommandé de procéder ainsi)
En effet, les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale sont silencieux sur ce point.
Est-ce que cela dépend du montant de la demande, en application du 3° de l’article 761 du code de procédure civile ?
Bien cordialement.