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Millésime Impôt sur le Revenu 2018, un délai de reprise accru. Par Christophe Dubos, Avocat.
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8 décembre 2021, 16:00
En principe, le délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale expire au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L169 du LPF, le 2 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a prévu de porter le délai de trois à quatre ans, soit un an de plus en ce qui concerne l’impôt sur le revenu de l’année 2018 après l’instauration du prélèvement à (...)
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