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Sanction des périodes d’activité non déclarées en l’absence d’indemnisation : une règle incompréhensible. Par Charles Edouard Poncet, Avocat. retour à l'article

9 décembre 2021, 10:00

En effet, le simple oubli de déclarer une activité, alors même qu’aucune indemnisation n’est perçue, peut avoir comme conséquence de priver le salarié de toute indemnisation sur les périodes omises, mais aussi d’encourir la radiation, la privation du revenu de remplacement pour les six à douze mois futurs, sans exclure la possibilité d’une condamnation pénale maximale de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende… Le nombre de personnes concernées, souvent les plus fragiles, est important. Sur les (...)

[1] https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-07/Version_d%C3%A9finitive_RA-IPR_2020_BD.pdf

[2] Article L5411-2 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 64
Les demandeurs d’emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits.
Ils portent également à la connaissance de Pôle emploi les changements affectant leur situation susceptibles d’avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d’emploi.

[3] https://statistiques.pole-emploi.org/indem/indempub

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