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La fin de l’accès libre aux sites pornographiques ? (partie 2). Par Simon Takoudju, Avocat. retour à l'article
16 décembre 2021, 09:00
La loi du 30 Juillet 2020 (n°2020-936) qui a pour objectif la protection des mineurs contre certains contenus notamment pornographiques, a lancé le débat sur l’équilibre à trouver entre la protection de l’intégrité morale des mineurs et celle de la vie privée des utilisateurs. À cet instant, la volonté du législateur était de renforcer les systèmes de contrôle de l’âge des utilisateurs de sites pornographiques, jugeant alors que ceux actuels n’étaient pas suffisants. En application, le Gouvernement a (...)

[1Art. 23 de la loi 30 Juillet 2020, n°2020-936.

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